Politique de confidentialité

Dernière mise à jour :5 juillet 2025

Introduction

Actions Collectives Québec (« nous », « notre » ou « le Cabinet ») s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels de ses clients et visiteurs. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, conservons et protégeons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et à nos obligations déontologiques en tant que membre du Barreau du Québec.

1. Renseignements personnels recueillis

1.1 Renseignements que vous nous fournissez

Nous pouvons recueillir les renseignements suivants lorsque vous :

Remplissez un formulaire de contact ou de soumission d’action collective
Nous contactez par téléphone ou courriel
Vous inscrivez à notre infolettre
Naviguez sur notre site web

Ces renseignements peuvent inclure :

Nom et prénom
Adresse courriel
Numéro de téléphone
Ville de résidence
Détails concernant votre situation juridique (dans le cadre d’une demande de consultation)
Toute autre information que vous choisissez de nous fournir

1.2 Renseignements recueillis automatiquement

Lors de votre visite sur notre site, certains renseignements peuvent être recueillis automatiquement :

Adresse IP
Type de navigateur et système d’exploitation
Pages visitées et durée de visite
Site web de provenance
Données de géolocalisation approximative

2. Utilisation des renseignements personnels

Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement aux fins suivantes :

Évaluation de votre dossier : Pour analyser votre admissibilité à une action collective
Communication : Pour répondre à vos demandes et vous tenir informé de l’évolution de votre dossier
Obligations légales : Pour respecter nos obligations professionnelles et légales
Amélioration des services : Pour améliorer notre site web et nos services
Envoi d’informations : Pour vous envoyer des informations sur les actions collectives en cours (avec votre consentement)

3. Consentement

En nous transmettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation et conservation selon les modalités décrites dans cette déclaration. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant.

4. Communication des renseignements à des tiers

Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos renseignements personnels. Nous pouvons les communiquer uniquement dans les cas suivants :

Avec votre consentement explicite
Lorsque requis par la loi ou une ordonnance du tribunal
Pour protéger nos droits légaux
À des fournisseurs de services qui nous aident dans nos activités (sous réserve d’obligations de confidentialité)

5. Secret professionnel

En tant qu’avocat membre du Barreau du Québec, nous sommes tenus au secret professionnel. Toute information échangée dans le cadre d’une consultation ou d’un mandat est protégée par le secret professionnel et ne peut être divulguée sans votre autorisation, sauf exceptions prévues par la loi.

6. Conservation et protection des renseignements

6.1 Mesures de sécurité

Nous mettons en place des mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives pour protéger vos renseignements personnels contre :

L’accès non autorisé
L’utilisation inappropriée
La modification non autorisée
La divulgation illégale
La perte ou la destruction

6.2 Durée de conservation

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou selon les exigences légales applicables. Les dossiers clients sont conservés conformément aux règles du Barreau du Québec.

7. Cookies et technologies similaires

Notre site utilise des cookies et technologies similaires pour :

Améliorer votre expérience de navigation
Analyser l’utilisation du site
Personnaliser le contenu

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du site.

8. Vos droits

Conformément à la législation québécoise, vous avez le droit de :

Accéder à vos renseignements personnels
Rectifier des renseignements inexacts ou incomplets
Retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements
Supprimer vos renseignements (sous réserve de nos obligations légales)
Porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec

Pour exercer ces droits, contactez-nous aux coordonnées indiquées ci-dessous.

9. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites web. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites. Nous vous encourageons à lire leur politique de confidentialité.

10. Modifications de la déclaration

Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité périodiquement. La date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

11. Mineurs

Notre site n’est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels de mineurs sans le consentement parental approprié.

12. Pour nous contacter

Pour toute question concernant cette déclaration de confidentialité ou vos renseignements personnels, vous pouvez nous contacter :

Actions Collectives Québec (DPL Avocat)
Me David Pierre-Louis, avocat
410, rue Saint-Nicolas, suite 236,
Montréal (Québec) H2Y 2P5

Téléphone : 514-447-3348
Contact

Responsable de la protection des renseignements personnels

Me David Pierre-Louis, avocat
Contact

Commission d’accès à l’information du Québec

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations, vous pouvez contacter :

Commission d’accès à l’information du Québec
2045, rue Stanley,
bureau 900
Montréal (Québec) H3A 2V4
Téléphone : 514 873-4196
Télécopieur : 514 844-6170
Numéro sans frais : 1 888 528-7741
Site web : www.cai.gouv.qc.ca

Cette déclaration de confidentialité ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez nous consulter directement